L’exécution forcée d’une décision en Allemagne
L’exécution forcée est le processus par lequel à l’aide de la force publique le créancier peut faire valoir ou protéger ses droits. En Allemagne, ce sont les règles du Code de procédure civile (Zivilprozessordnung) qui s’appliquent.
Pour le créancier les conditions préalables à l’exécution forcée sont le titre exécutoire, qui doit être revêtu de la formule exécutoire. Ce titre doit être notifié au débiteur. La question est de savoir quels sont les titres qui peuvent servir de base à une exécution forcée. Toutes ces questions sont réglées dans le Code de procédure civile.
Les organes compétents de l’exécution sont l’huissier de justice, le tribunal chargé de l’exécution, le tribunal saisi en première instance et le préposé au livre foncier. La compétence de ces organes dépend du type de créance. A ce sujet il est possible de distinguer entre l’exécution forcée en matière pécuniaire et les autres créances (obligation de faire ou de ne pas faire).
Dans certains cas, la nécessité d’une mesure conservatoire peut exister. Cela arrive parfois dans des cas urgents dans lesquels un procès ordinaire n’aurait pas de sens. Le Code de procédure civile distingue deux cas : la saisie conservatoire, qui sert à protéger des créances pécuniaires, et les ordonnances portant mesure conservatoire servant à garantir une créance autre que pécuniaire. Contrairement à d’autres systèmes juridiques, le droit allemand connaît la « saisie conservatoire personnelle », c’est-à-dire la contrainte par corps qui est exécutée par emprisonnement ou par d’autres mesures privatives de liberté.
Le projet EJE offre aux citoyens une description complète du déroulement des exécutions forcées, y compris des rôles des différents organes responsables pour l’exécution forcée en matière civile.
